NON à l’initiative des Multinationales responsables

En bref

L’initiative « entreprises responsables » poursuit certes des objectifs nobles, mais avec des exigences extrêmes, elle nuit à l’ensemble de la place économique suisse sans pour autant atteindre de son but réel. Une expérience aussi risquée ne peut se justifier en période de coronavirus. Si l’initiative est rejetée, le contre-projet, accepté par le PLR, entrera en vigueur.

Le PLR rejette l’initiative « entreprises responsables » car

• ›  … elle nuit à la place économique suisse, y compris à nos PME.
• ›  … cette action en solitaire est finalement inutile.
• ›  … le contre-projet constitue clairement la meilleure alternative.

Pourquoi faut-il dire non à l’initiative « entreprises responsables » ?

L’initiative nuit à la place économique suisse

Les risques de responsabilité pour les grandes entreprises qui seront introduits avec l’initiative « entreprises responsables » sont difficilement acceptables. Comme l’initiative, en tant que projet international autonome, ne concerne que la Suisse, les dispositions en matière de responsabilité peuvent être facilement contournées si les entreprises transfèrent leur siège social à l’étranger. De telles délocalisations sont très probables. En Suisse, les multinationales représentent environ un tiers des emplois, des recettes fiscales et du produit intérieur brut (PIB). En plus, au moins 80’000 petites et moyennes entreprises (PME) sont également directement touchées par l’initiative. Toutes ces entreprises sont aussi des employeurs, qui garantissent des emplois et donc la prospérité en Suisse. L’initiative met ainsi en danger un grand nombre d’emplois et porte préjudice à la place économique suisse dans son ensemble.

• ›  L’initiative affecte aussi bien les grandes entreprises internationales que les PMEContrairement à ce qu’affirment les initiants, l’initiative concerne non seulement les entreprises actives sur le plan international, mais aussi toutes les entreprises suisses. Les PME seront tenues directement responsables de tous leurs fournisseurs, et ce, sans exception. L’initiative va ainsi déclencher un effet domino menaçant : en cas de doute, une entreprise devra prouver qu’elle surveille en permanence toutes les entreprises de sa chaîne d’approvisionnement. L’entreprise va logiquement se protéger en conséquence, en transmettant ses propres obligations de surveillance et, si nécessaire, les risques de responsabilité, à ses partenaires commerciaux par le biais de contrats. Le commerce et l’industrie sont donc menacés par un jeu juridique de rejet mutuel de responsabilité ; avec pour conséquences une bureaucratie sans fin, un contrôle accru, une méfiance mutuelle croissante, et des frais juridiques et d’assurance élevés. Ces derniers toucheront les petites entreprises de manière disproportionnée.
• ›  Non aux expérimentations risquées – d’autant plus en pleine crise du coronavirusL’initiative alourdit la bureaucratie de nos entreprises déjà touchées par la pandémie de coronavirus et les affaiblit dans la concurrence internationale. Les obligations de surveillance et de contrôle exigées par les initiants entraînent une surcharge de travail considérable et sont difficilement réalisables pour les petites et moyennes entreprises. Il est extrêmement complexe et coûteux d’effectuer un contrôle de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, jusqu’à la matière première de chaque pièce individuelle. Ces heures de travail supplémentaires et ces garanties entraînent une hausse des prix – par exemple des denrées alimentaires. Par ailleurs, certains produits ne seront plus du tout disponibles en Suisse en raison des risques trop élevés liés aux importations. Cette action isolée à échelle internationale fait beaucoup de mal à notre pays. Des expérimentations n’ont pas leur place en période de difficultés économiques.
• ›  L’initiative est contreproductive : elle fait plus de mal que de bien aux plus vulnérablesL’initiative vise à introduire en Suisse une réglementation des entreprises la plus stricte au monde en matière de droits de l’homme et de normes environnementales. Mais les grandes entreprises, en particulier, auront la possibilité de se soustraire à la réglementation. Après avoir évalué les risques, elles déplaceront leur siège à l’étranger, ou se retireront des pays qui présentent un risque trop important en raison d’un manque de structures étatiques. Il ne sera de toute façon pas possible pour les petits fournisseurs du tiers-monde ou des marchés émergents, en particulier, de se conformer aux normes suisses en matière d’assurance. Cela signifie soit que ces petits fournisseurs vont être écartés de la chaîne d’approvisionnement, soit que les entreprises suisses seront remplacées par des entreprises issues d’autres pays ayant des normes moins strictes (par exemple, la Chine). En conséquence, on peut prévoir une perte des emplois locaux ou une diminution du respect des droits de l’homme et des normes environnementales. L’initiative ne nuit pas seulement à notre pays, mais aussi aux plus vulnérables du monde.
• ›  Le problème ne peut être résolu par une action isolée, mais bien grâce à une collaboration internationaleLes violations des droits de l’homme et des normes environnementales ne peuvent être sanctionnées efficacement que si tous les États adaptent leur législation en conséquence. Pour être efficacement résolu, un problème international a besoin d’une solution internationale. Il appartient à chaque État de veiller à la mise en œuvre et à l’application des normes internationales qu’il a signées en matière de droits de l’homme et de respect de l’environnement. En raison des guerres ou du manque de développement de l’État de droit, cela n’est de facto pas possible dans certains États à l’heure actuelle. C’est pourquoi la Suisse s’engage déjà dans ces mêmes États par le biais

d’une aide au développement et de coopérations. Placer la juridiction suisse au-dessus de la juridiction locale est non seulement immoral mais contre-productif.

› Le contre-projet indirect permet d’atteindre l’objectif

Le contre-projet adopté introduit de nouvelles obligations de rapports pour les entreprises suisses dans le domaine des droits de l’homme et des normes environnementales, et même des obligations de diligence raisonnable en ce qui concerne les minerais issus de zones de conflit et le travail des enfants, conformément aux réglementations de nos voisins européens. Ces obligations peuvent être sanctionnées par des pénalités en cas de non-respect. Ce contre-projet place la responsabilité sur les entreprises, tout en étant acceptable pour l’économie. Il crée une réglementation moderne, efficace et coordonnée au niveau international, qui bénéficie réellement à l’objectif de l’initiative et ne nuit pas de manière disproportionnée à l’économie suisse. Le contre-projet est donc clairement la meilleure alternative, mais il n’entrera en vigueur que si l’initiative est rejetée.

Texte tiré du site du PLR Suisse

Personellement, je pense qu’il n’est pas judicieux de voter pour cette initiative. Il y a la consitution qui garantit la liberté économique dans les droits fondamentaux et cette initiative va, selon mon analyse, à l’encontre de ce droit fondamental.

De plus, les initiants ont un budget de campagne très important (l’initiative pour des multinationales responsables est portée par une vaste coalition. 130 organisations des domaines de l’entraide, des droits humains tel que Greenpeace et d’autres ONG qui ont des pratiques très limite, des droits des femmes, de la protection de l’environnement, des Eglises, mais aussi des syndicats, des coopératives et des unions d’actionnariat en font partie). Il peuvent se permettre de donner de fausses informations comme avec le tout ménage aux couleurs du Matin envoyé à tous les ménages romands. Action qui est bien entendu illégale… (droit d’auteur, propriété intellectuelle…)

DONC NON A CETTE INITIATIVE !!!!